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Précédemment, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel. La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi "Madelin") favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA). La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré. D’autre part , les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d’emploi subie. Vous démarrez une activité libérale ou indépendante? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin!

Les assurés sont désormais mieux informés et peuvent changer de contrat plus facilement. La loi Chatel vous aide à changer d’assurance. - Avec la loi Chatel, les organismes de crédit, les assureurs et les prestataires de service doivent tenir informés leurs clients au moins un mois avant la reconduction tacite d'un contrat. La loi Chatel vise ainsi à "conforter la confiance et la protection des consommateurs". Concrètement, qu'est ce qui change pour vos contrats d'assurances ? - Votée en janvier 2005 et entrée en vigueur depuis juillet dernier, la loi Chatel vise donc à informer les assurés sur leur faculté de résiliation de leur contrat (assurance auto, assurance moto, habitation etc.) ==> Tous les ans, avec l'avis d’échéance de sa garantie, l'assureur doit désormais informer ses clients de la possibilité de résilier le contrat. L’assuré à ainsi 20 jours pour changer d’assureur s’il le désire. De plus, si cette information n’était pas communiquée en temps et en heure, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment, et ce sans frais. Aussi, l’assuré n’a plus à penser de lui-même à prendre contact avec son assureur s’il souhaite changer de contrat. C’est l’assureur lui-même qui le lui signale, ce qui simplifie grandement ses démarches, dans la multitude de contrats que gère chaque foyer (abonnements, services de banques etc.) - La reconduction tacite de votre contrat d’assurance n’étant plus automatique, vous n’avez plus d’excuses pour optimiser votre tarif et vos garanties, selon votre profil et votre demande.