L’assurance dommage ouvrage a pour but d’intervenir en préfinancement des dégâts de la nature décennale. Ce type de convention permet de procéder aux rétributions ou à l’accomplissement de toutes les réparations dans le secteur de la garantie décennale, sans attendre une ordonnance venant de la justice sur les implications de chacun. De plus, l’assureur fait jouer la garantie en responsabilité obligatoire pour récupérer le dédommagement versé au maître d’ouvrage.
Pourquoi l'assurance dommage ouvrage est obligatoire ?
Selon le Code des assurances, tout individu agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de mandataire ou de vendeur, doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, à une assurance attestant le paiement de la totalité des travaux de dédommagement causés par les constructeurs. Ainsi, cette prescription d'assurance oblige toute personne ayant un projet dans le domaine de la construction d’adhérer à la garantie dommage ouvrage avant le commencement des travaux. Les artisans du bâtiment doivent aussi être couverts par une convention de responsabilité décennale, sinon ils s'exposent à des punitions pénales.
Pourquoi souscrire à une garantie dommage ouvrage ?
L'assurance dommage ouvrage vous permet d'avoir une réparation plus rapide lors des défectuosités sur la solidité de la construction. Dès la signature de l’accord, vous êtes protégé en cas de malfaçons ou de sinistres sur le chantier. En outre, cette garantie obligatoire vous couvre pendant 10 ans, après la date de réception des travaux. En d’autres termes, c’est une couverture décennale permettant de sécuriser votre construction, vos futurs acquéreurs et votre investissement. Cependant, elle doit être adoptée par le chef d'ouvrage avant le début des ouvrages tout en étant un gage de sécurité pour les prochains acheteurs. Effectivement, ces derniers seront avisés par le notaire de l’existence d'une assurance dommage ouvrage durant la signature du contrat. Grâce à ce genre de couverture, vous êtes alors protégés contre les défectuosités et les sinistres lors de vos constructions.
Quels sont les travaux nécessitant la couverture dommage ouvrage ?
La prescription de souscription à une assurance dommage ouvrage implique les travaux de rénovation ou de construction comme les maisons, les immeubles, la véranda, et même la piscine. Elle concerne également tous les éléments indissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire les escaliers, les canalisations, ou les cloisons. Toutes les œuvres liés à la viabilité comme la fosse septique, l’électricité ou les réseaux d'eau, sont prises en compte par ce type de remboursement.
L’assurance dommage ouvrage est donc obligatoire afin de garantir le bon déroulement de vos travaux de construction ou de rénovation. En plus, sa présence rassure vos futurs acheteurs tout en augmentant la valeur de votre bien.