La complexité du droit du travail français rend souvent difficile la conciliation entre congés payés et arrêts maladie, laissant de nombreux salariés dans l'incertitude. Les congés payés sont essentiels au bien-être et à la santé des salariés, permettant de se ressourcer et de se déconnecter. Cette situation est en pleine évolution.
Nous aborderons l'acquisition des congés, les conséquences d'un arrêt maladie, la rétroactivité et les démarches pour faire valoir vos droits. Nous répondrons également aux questions les plus fréquentes.
Les fondamentaux : comprendre le fonctionnement des congés payés en france
Avant d'aborder la question des arrêts maladie, il est crucial de comprendre les bases du fonctionnement des congés payés en France. Cette section va vous rappeler les règles d'acquisition, la période de référence, et les obligations de votre employeur, afin de vous donner une base solide pour comprendre la suite.
Acquisition des congés payés
Le principe est simple : tout salarié acquiert des congés payés pendant sa période de travail. Concrètement, vous cumulez 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Certaines périodes sont considérées comme du travail effectif pour l'acquisition des congés, même en l'absence du salarié, comme les congés de maternité/paternité, les accidents du travail, ou les congés de formation professionnelle.
- Les congés maternité et paternité sont intégralement pris en compte pour l'acquisition des congés payés.
- Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sont également assimilées à du temps de travail effectif.
- Consultez votre convention collective ou accord d'entreprise, car ils peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses.
Période de référence et période de prise des congés
La période de référence, durant laquelle vous cumulez vos congés payés, s'étend généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La période de prise des congés, durant laquelle vous pouvez les utiliser, est fixée par l'employeur après consultation des délégués du personnel et doit comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Il est crucial de bien connaître ces dates, car les congés non pris pendant la période de prise sont en principe perdus, sauf accord contraire ou en cas d'arrêt maladie.
Obligations de l'employeur
Votre employeur a plusieurs obligations en matière de congés payés : vous informer de vos droits, vous permettre de prendre vos congés dans les délais, et vous verser une indemnité de congés payés. L'employeur doit également afficher la période de prise des congés au moins deux mois avant son ouverture, afin de permettre aux salariés de s'organiser. En cas de litige, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a tout mis en œuvre pour permettre à ses salariés de prendre leurs congés.
Calcul de l'indemnité de congés payés
L'indemnité de congés payés est la somme que vous percevez pendant vos congés. Elle est calculée selon deux méthodes : la règle du 1/10e et la règle du maintien de salaire. La règle du 1/10e consiste à verser une indemnité égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence. La règle du maintien de salaire consiste à verser le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. La méthode la plus avantageuse pour le salarié doit être appliquée.
Arrêt maladie et congés payés : un terrain miné avant 2024
Le lien entre arrêt maladie et congés payés a longtemps été une source de confusion. Avant la loi DDADUE, la situation était défavorable aux salariés en arrêt maladie. Il est donc essentiel de comprendre ce qui a changé pour mieux appréhender vos droits actuels concernant l'acquisition de congés payés arrêt maladie.
La réglementation avant 2024 (avant la loi DDADUE)
Avant la loi DDADUE du 22 avril 2024, la législation française était interprétée comme excluant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cela signifiait que si vous étiez en arrêt maladie, vous ne cumuliez pas de jours de congés payés, ce qui pouvait entraîner une perte significative de vos droits, surtout en cas d'arrêt de longue durée. Cette approche se justifiait par le fait que l'arrêt maladie était considéré comme une période de repos et non comme du travail effectif.
La jurisprudence européenne (CJUE) qui a tout changé
Cette interprétation a été remise en cause par la jurisprudence européenne. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), notamment avec l'arrêt *Jean-Louis Maschek* en 2012, a affirmé qu'un salarié ne doit pas être pénalisé pour avoir exercé son droit à la santé. La CJUE a jugé que la législation française portait atteinte au droit aux congés payés des salariés en arrêt maladie et a imposé aux États membres d'assimiler l'arrêt maladie à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
La loi DDADUE (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024) : l'adoption en france
Face à cette jurisprudence, la France a adopté la loi DDADUE le 22 avril 2024, pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cette loi marque un tournant majeur. Elle permet désormais d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, quelle que soit l'origine de cet arrêt.
- La loi DDADUE prévoit que vous acquérez des congés payés pendant votre arrêt maladie, que cet arrêt soit dû à une maladie ordinaire ou à un accident du travail.
- Votre employeur est tenu de vous informer, dans le mois suivant votre reprise du travail, des droits à congés que vous avez acquis pendant votre arrêt.
- Vous avez la possibilité de reporter les congés non pris en raison de votre arrêt maladie, dans la limite de 15 mois. Le point de départ de ces 15 mois est la date de reprise du travail.
| Type d'Absence | Acquisition de Congés Payés Avant DDADUE | Acquisition de Congés Payés Après DDADUE |
|---|---|---|
| Arrêt Maladie Ordinaire | Non (sauf dispositions conventionnelles) | Oui |
| Accident du Travail / Maladie Professionnelle | Oui | Oui |
| Congé Maternité / Paternité | Oui | Oui |
Quid des conventions collectives et accords d'entreprise ?
Les conventions collectives et les accords d'entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que la loi. Vérifiez les accords applicables dans votre entreprise, car ils peuvent prévoir un nombre de jours de congés payés plus important, ou une période de report plus longue. La hiérarchie des normes prévoit que les accords d'entreprise et les conventions collectives priment sur la loi, sauf si la loi est plus favorable au salarié.
Rétroactivité et action en justice : faire valoir vos droits
L'adoption de la loi DDADUE soulève la question de la rétroactivité. Pouvez-vous faire valoir vos droits pour des arrêts maladie antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ? Cette section répond à cette question et vous guide sur les démarches à suivre pour faire valoir vos droits rétroactivement, en tant que salarié en longue maladie.
Les droits rétroactifs : jusqu'où remonter ?
La loi DDADUE a un effet rétroactif limité. L'acquisition maximale est de 4 semaines de congés payés par an, dans la limite des 15 mois à partir de la date de reprise du travail. Le délai de prescription pour agir en justice est de deux ans. Il est crucial de connaître ce délai, car une fois dépassé, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits. Le point de départ de ce délai est souvent complexe. Il est conseillé de consulter un avocat ou un défenseur syndical pour le déterminer précisément. Par exemple, si votre arrêt s'est terminé le 1er janvier 2023, vous avez jusqu'au 1er janvier 2025 pour agir.
- Le délai de prescription pour agir en justice est de deux ans.
- Le point de départ du délai de prescription peut être complexe.
- Consultez un professionnel pour vous aider à calculer ce délai.
Comment faire valoir ses droits rétroactivement ?
Si vous estimez avoir perdu des jours de congés payés en raison d'arrêts maladie antérieurs à la loi DDADUE, vous pouvez faire valoir vos droits rétroactivement en suivant ces étapes :
Étape 1 : demande amiable à l'employeur
Adressez une demande amiable à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, exposez votre situation, rappelez les dispositions de la loi DDADUE et de la jurisprudence européenne, et demandez à votre employeur de vous verser une indemnité compensatrice pour les congés payés que vous avez perdus. Joignez à votre lettre les justificatifs de vos arrêts de travail. Conservez précieusement une copie de votre demande et de l'accusé de réception.
Voici un exemple de lettre :
[Votre Nom et Adresse]
[Nom et Adresse de l'Employeur]
[Date]
Objet : Demande de régularisation des congés payés acquis durant un arrêt maladie
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous sollicite afin de régulariser ma situation concernant les congés payés que j'ai acquis durant mes périodes d'arrêt maladie.
En effet, suite à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDADUE), transposant la jurisprudence européenne, les périodes d'arrêt maladie sont désormais assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés.
Je joins à ce courrier les justificatifs de mes arrêts de travail. Je vous prie de bien vouloir procéder au calcul des jours de congés payés auxquels j'ai droit et de m'indiquer les modalités de leur prise ou de leur indemnisation.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
Étape 2 : saisie du conseil de prud'hommes
Si votre employeur refuse votre demande amiable ou ne vous répond pas dans un délai raisonnable (par exemple, un mois), vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes. La procédure peut être simplifiée dans certains cas. Réunissez toutes les preuves nécessaires : bulletins de salaire, certificats de travail, arrêts maladie, etc. Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou un défenseur syndical. Si vos ressources sont limitées, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'une prise en charge des frais de justice.
Les arguments juridiques à mettre en avant
Lorsque vous faites valoir vos droits, vous pouvez mettre en avant les arguments juridiques suivants : la violation du droit européen, le préjudice subi, et l'iniquité de la situation.
Cas particulier du salarié ayant quitté l'entreprise
Même si vous avez quitté l'entreprise, vous pouvez agir en justice pour faire valoir vos droits aux congés payés non pris pendant votre arrêt maladie. Dans ce cas, vous pouvez demander le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Le calcul de cette indemnité se base sur le salaire que vous auriez perçu si vous aviez pris vos congés.
Foire aux questions (FAQ)
Voici une liste de questions fréquemment posées concernant les congés payés et les arrêts maladie, ainsi que des réponses claires et concises.
- Puis-je cumuler mes congés payés non pris avec des jours de RTT ? Oui, en principe, sauf dispositions contraires prévues par votre convention collective ou accord d'entreprise.
- Mon employeur refuse de me payer mes congés non pris, que faire ? Saisissez le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
- Mon contrat est suspendu, est-ce que j'acquiers des congés payés ? En principe, non, sauf si la suspension est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
- Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie pendant toute la période de prise des congés ? Vous pouvez reporter vos congés non pris sur la période suivante, dans la limite de 15 mois.
- La loi DDADUE s'applique-t-elle aux contrats à durée déterminée (CDD) ? Oui.
- Y a-t-il un plafond au nombre de congés payés que je peux reporter ? Oui, la loi limite le report à 15 mois à partir de la reprise du travail.
- Mon employeur peut-il m'obliger à prendre mes congés pendant mon arrêt maladie ? Non.
- Si je suis en chômage partiel, est ce que j'acquiers des congés payés? Les périodes de chômage partiel sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
L'avenir du droit aux congés payés en cas d'arrêt maladie
L'évolution de la jurisprudence et l'adoption de la loi DDADUE marquent une avancée significative. Il est essentiel de rester vigilant et de suivre les évolutions législatives et jurisprudentielles. Le droit congés payés arrêt maladie est un droit en mouvement.
- Restez informé des évolutions législatives et jurisprudentielles.
- Faites-vous conseiller par un avocat ou un défenseur syndical en cas de litige.
- Vérifiez régulièrement vos droits auprès de votre employeur.
Les négociations collectives ont un rôle important à jouer. Une simplification de la législation serait également souhaitable. Les congés payés en sont une composante essentielle.
Les syndicats et les associations jouent un rôle essentiel pour défendre les droits des salariés. N'hésitez pas à vous rapprocher de ces organisations pour obtenir des conseils. En tant que salarié en longue maladie, il est important de faire valoir ses droits.
Un droit inaliénable : la santé au travail
La loi DDADUE représente un pas important vers une meilleure reconnaissance des droits des salariés en arrêt maladie. Il est crucial de retenir que vous avez désormais le droit d'acquérir des congés payés pendant votre arrêt maladie, et que vous pouvez faire valoir vos droits rétroactivement dans certaines limites. N'hésitez pas à agir et à vous faire accompagner si nécessaire.
Le droit à la santé et le droit aux congés payés sont des éléments essentiels d'une vie professionnelle équilibrée.
Pour aller plus loin : Consultez le site du Ministère du Travail et rapprochez vous de votre syndicat pour faire valoir vos droits. N'hésitez pas à partager cet article !