Sinistre : quel est le plafond d’indemnisation ?

Publié le : 02 juin 20214 mins de lecture

Life Injury Assurance (GAV) est une police d’assurance qui couvre les accidents de la vie privée, même s’ils sont responsables. La valeur et la période de décalage du GAV sont identifiées par une étiquette. Il y a des conditions qui le définissent.      

Les plafonds garantis

En principe, l’assuré peut limiter sa couverture à une couverture annuelle et / ou une couverture dommages. La clause de globalisation vous permet également de déterminer le plafond d’indemnisation si différentes exigences sont remplies pour la même raison. Cependant, en cas de retard, l’assureur peut exiger le paiement d’un montant supérieur au plafond de garantie. Dans un contrat d’assurance, la principale obligation de l’assureur est de dédommager l’assuré de ses pertes. Article L 113-5 du code des assurances. »Si un risque survient ou si le contrat expire, l’entreprise d’assurance doit fournir les services prévus au contrat dans le délai convenu et ne peut plus l’exécuter. » Pour le montant garanti, c’est la liberté contractuelle qui prévaut. Cependant, les lois ou règlements prévoient une couverture minimale et parfois illimitée pour certaines polices d’assurance obligatoires. La garantie est donc illimitée en cas de dommages corporels à l’assurance moto (article R 211-7 du code des assurances).

La limite supérieure surveille l’évolution du risque

En contrepartie, la Cour suprême fédérale a déclaré que le fonctionnaire ne s’acquittait pas de l’obligation de conseiller à l’égard de l’assuré. Dans ce cas, les juges ont insisté que l’assureur, en tant qu ‘« expert », pouvait évaluer les mouvements de prix après l’érosion de la monnaie et ainsi s’assurer que la politique de celui-ci avait changé en conséquence. De plus, l’assureur est exonéré de la responsabilité de donner des conseils au sujet du plafond d’indemnisation s’il s’est passé de la connaissance de l’évolution du risque. La garantie peut être déterminée chaque année, mais peut également être annulée. C’est ce qui se passe lorsque la compagnie d’assurance déclare dans la police qu’elle ne rembourse pas plus d’un certain montant par sinistre. En limitant la couverture annuellement, l’assureur n’a pas à payer plus que le plafond spécifié dans la police pendant la période spécifiée, quel que soit le nombre de réclamations.

L’intérêt est supérieur à la limite

Article L 113-5 du code des assurances. Selon son article, la compagnie d’assurance doit régler la réclamation dans le délai convenu, avec ou sans limites. Cet article n’écarte pas le paiement des intérêts payables en cas de retard. C’est par défaut. Ceci est prévu à l’article 1153 (1) du Code civil, qui alors « l’obligation se limite au paiement d’un certain montant, les dommages-intérêts pour retard ne comprennent que l’appréciation des intérêts légitimes … ». Dans une affaire récente (7), la compagnie d’assurance n’a pas accordé le paiement du retard ayant pour motif que la réclamation utilisait le plafond d’indemnisation.

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