L’attestation d’assurance habitation est une preuve que le locataire a souscrit une assurance habitation. Avant l’occupation des lieux, la présentation de ce document au propriétaire est obligatoire.
Qu’est-ce qu’une attestation d’assurance habitation ?
L’attestation immédiate d’assurance habitation est un justificatif qui prouve que vous avez souscrit une assurance habitation. Ce document est délivré gratuitement par votre assureur. Selon la loi, l’attestation d’assurance est obligatoire. Si vous êtes locataire, le propriétaire a le droit de vous demander ce document pour confirmer que vous avez vraiment souscrit un contrat responsabilité civile et vous êtes couvert pour les dommages causés à autrui. Cette pièce est à présenter au propriétaire avant la signature du bail et votre emménagement.
À chaque date d’anniversaire de la signature du contrat, le propriétaire doit exiger cette attestation. Pour avoir ce justificatif, rendez-vous sur
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Rôle de l’attestation d’assurance habitation
Lors de la souscription à une assurance habitation, votre compagnie d’assurances vous remet une attestation immédiate d'assurance habitation. Elle a même valeur de justificatif de domicile que les factures d’eau et d’énergie. Elle peut être acceptée comme certificat de résidence pour vos démarches administratives telles que demande de passeport, de carte grise, de permis de conduire… Si le locataire ne peut pas présenter l’attestation d’assurance habitation, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de location. Pour cela, le propriétaire lui envoie une lettre de mise en demeure par voie recommandée avec accusé de réception.
Si le locataire n’arrive pas à transmettre l’attestation après un mois de la réception de la mise en demeure, le bailleur peut souscrire un contrat d’assurance habitation pour son compte. La lettre de mise en demeure informe le locataire que le bailleur a la volonté de souscrire l’assurance à son compte. Le cas échéant, l’envoi d’un commandement par huissier est un cadre légal pour la résiliation de contrat de bail pour défaut de présentation d’attestation d’assurance habitation. Après le recours de l’huissier de justice, la procédure d’expulsion sera lancée.
Les garanties présentées sur l’attestation d’assurance habitation
Plusieurs garanties dommages sont présentées par les assureurs avec la formule assurance habitation. Voici quelques exemples de couvertures qui peuvent être présentées dans l’attestation immédiate d'assurance habitation : la « responsabilité civile vie privée ». Si vous êtes responsable d’un dommage, cette garantie vous couvre des conséquences pécuniaires.
Vol et cambriolage dans la maison : cette garantie n’est pas obligatoire. Mais si vous souscrivez une assurance multirisque habitation, elle est incluse dans le contrat ; la responsabilité locative couvre le locataire en cas de dégât des eaux, d'incendie, mais aussi lors d'une inattention ou de la négligence du locataire.